"Filiation : présomption de paternité".
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation prévoit désormais que la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date.
Si la présomption a été écartée, elle se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
L’officier d’état civil, lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336.
Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, JO du 18 janvier
Pour en savoir plus, copier ce lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020104273&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Et ailleurs ... par Martine.
Les tests de paternité vendus au drugstore aux USA.
"Ils étaient déjà disponibles sur ordonnance ou sur Internet. Dans trente États américains, ils sont en vente libre dans les rayons.
La plupart des Américains peuvent ajouter les tests de paternité à leur liste de courses à effectuer au drugstore du coin. Depuis mardi, la chaîne de pharmacies Rite Aid commercialise, en vente libre, des tests ADN, dans 4 300 de ses magasins situés dans trente États du pays. Le kit Identigen reste toutefois interdit dans certains États, comme celui de New York, qui exigent une ordonnance pour ce type de produits."
Lire la suite de l'article de "Ouest France" du 13/01/2009 sur :
http://www.ouest-france.fr/actu/actuDet_-Les-tests-de-paternite-vendus-au-drugstore-_3636-605549_actu.Htm
2 commentaires:
Au congrès de thérapie familiale analytique, un des questionnements portait sur la filiation et les questions de liens dans les cas de FIV,adoption, homoparentalité.. peut être que mireille pourra vous en dire quelque chose..
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